Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant déconcentration des décisions administratives individuelles.
- Parmi les procédures donnant lieu à des décisions administratives individuelles, plus de 1000 sont gérées par les administrations centrales des ministères. En outre, environ 60 % des décisions financières sont centralisées.
- Le Gouvernement a engagé la suppression pure et simple ou l'allègement d'un nombre significatif de ces procédures. La simplification de la vie quotidienne des Français implique par ailleurs que les décisions qui les concernent soient prises, en principe, au niveau local.
- En conséquence, le décret donne compétence, à compter du 1er janvier 1998, aux préfets de département pour prendre les décisions de l'Etat concernant les usagers qui aujourd'hui sont prises au niveau central.
- D'autres autorités locales de l'Etat bénéficieront aussi de ce transfert de compétences.
- Seuls des décrets en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres permettront de déroger à ce principe de déconcentration des décisions individuelles, lorsqu'il apparaîtra que la technicité d'une matière ou l'homogénéité d'une politique rendent indispensables une appréciation et une décision nationales.
- Parmi les procédures donnant lieu à des décisions administratives individuelles, plus de 1000 sont gérées par les administrations centrales des ministères. En outre, environ 60 % des décisions financières sont centralisées.
- Le Gouvernement a engagé la suppression pure et simple ou l'allègement d'un nombre significatif de ces procédures. La simplification de la vie quotidienne des Français implique par ailleurs que les décisions qui les concernent soient prises, en principe, au niveau local.
- En conséquence, le décret donne compétence, à compter du 1er janvier 1998, aux préfets de département pour prendre les décisions de l'Etat concernant les usagers qui aujourd'hui sont prises au niveau central.
- D'autres autorités locales de l'Etat bénéficieront aussi de ce transfert de compétences.
- Seuls des décrets en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres permettront de déroger à ce principe de déconcentration des décisions individuelles, lorsqu'il apparaîtra que la technicité d'une matière ou l'homogénéité d'une politique rendent indispensables une appréciation et une décision nationales.