Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:ACCORDS INTERNATIONAUX.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE TROIS PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE DIVERSES CONVENTIONS :
- - AVENANT SIGNE A PARIS LE 30 JUIN 1977 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE FRANCO - MAURITANIENNE DU 22 JUILLET 1965 ;
- - CONVENTION DU 8 JUIN 1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MONACO, RELATIVE A L'EXECUTION RECIPROQUE DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET ECHANGE DE LETTRES AFFERENT A CETTE CONVENTION ;
- - ACCORD SIGNE A PARIS LE 4 AVRIL 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE TROIS PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE DIVERSES CONVENTIONS :
- - AVENANT SIGNE A PARIS LE 30 JUIN 1977 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE FRANCO - MAURITANIENNE DU 22 JUILLET 1965 ;
- - CONVENTION DU 8 JUIN 1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MONACO, RELATIVE A L'EXECUTION RECIPROQUE DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET ECHANGE DE LETTRES AFFERENT A CETTE CONVENTION ;
- - ACCORD SIGNE A PARIS LE 4 AVRIL 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.