Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE_DES_SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE`, A RENDU_COMPTE DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE_DES_MINISTRES_DE_LA_JUSTICE_DES_NEUF_ETATS_MEMBRES_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES QUI S'EST TENUE A PARIS LE 23 AVRIL SOUS SA PRESIDENCE (CEE). CETTE CONFERENCE A ETE CONSACREE A L'EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION DE COOPERATION EN-MATIERE PENALE, PREMIERE APPLICATION DU PROJET FRANCAIS D'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN DONT L'INITIATIVE AVAIT ETE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` EN DECEMBRE 1977. ILS ONT DECIDE DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'EXTRADER LES AUTEURS D'INFRACTIONS FISCALES ET LES AUTEURS D'INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES GRAVES. ILS ONT ACCEPTE UNE CLAUSE QUI PERMET DE REFUSER L'EXTRADITION NON SEULEMENT EN_MATIERE D'INFRACTIONS POLITIQUES, MAIS EGALEMENT DANS LE CAS OU LA DEMANDE D'EXTRADITION MOTIVEE PAR UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN A ETE PRESENTEE AUX FINS DE POURSUIVRE UNE PERSONNE POUR DES CONSIDERATIONS DE RACE , DE RELIGION, DE NATIONALITE OU D'OPINION POLITIQUE. EN_OUTRE, A ETE ADOPTE UN MESSAGE SUR L'_ETAT DES TRAVAUX ENTRE LES NEUF POUR ETRE ADRESSE AU CONSEIL_DE_L_EUROPE DANS LES PROCHAINS JOURS. LES MINISTRES ONT DECIDE DE SE REUNIR A NOUVEAU A L'AUTOMNE A DUBLIN POUR POURSUIVRE L'EXAMEN DES TRAVAUX SUR L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN
-
-