Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National".
- Ce projet de loi est la base de la réforme de l'organisation du transport ferroviaire en France présentée par les ministres au Parlement en juin dernier à la suite du débat national. Cette réforme constitue une solution française originale, qui permet à la fois le redressement financier de la SNCF et un renouveau du chemin de fer.
- 1. La création de l'établissement public "Réseau Ferré National".
- Le projet de loi crée à compter du 1er janvier 1997 un établissement public industriel et commercial baptisé "Réseau Ferré National" (RFN). RFN aura pour missions d'aménager, de développer et de mettre en valeur les infrastructures ferroviaires, dont il sera propriétaire. Il confiera à la SNCF l'entretien des installations techniques, ainsi que la gestion du trafic et des circulations.
- En échange des actifs qu'il recevra, RFN pendra en charge 125 milliards de francs de dettes contractées par la SNCF.
- 2. L'expérimentation du transfert aux régions de l'organisation des services régionaux de voyageurs.
- Le transfert aux régions de l'organisation des services régionaux de voyageurs sera lancé à titre expérimental à compter du 1er janvier 1997 dans six régions volontaires. Cette expérimentation s'effectuera dans la transparence et elle restera réversible. Elle sera accompagnée d'un transfert financier forfaitaire de l'Etat aux régions volontaires, permettant de couvrir le coût actuel d'exploitation de ces services.
- Ce projet de loi est la base de la réforme de l'organisation du transport ferroviaire en France présentée par les ministres au Parlement en juin dernier à la suite du débat national. Cette réforme constitue une solution française originale, qui permet à la fois le redressement financier de la SNCF et un renouveau du chemin de fer.
- 1. La création de l'établissement public "Réseau Ferré National".
- Le projet de loi crée à compter du 1er janvier 1997 un établissement public industriel et commercial baptisé "Réseau Ferré National" (RFN). RFN aura pour missions d'aménager, de développer et de mettre en valeur les infrastructures ferroviaires, dont il sera propriétaire. Il confiera à la SNCF l'entretien des installations techniques, ainsi que la gestion du trafic et des circulations.
- En échange des actifs qu'il recevra, RFN pendra en charge 125 milliards de francs de dettes contractées par la SNCF.
- 2. L'expérimentation du transfert aux régions de l'organisation des services régionaux de voyageurs.
- Le transfert aux régions de l'organisation des services régionaux de voyageurs sera lancé à titre expérimental à compter du 1er janvier 1997 dans six régions volontaires. Cette expérimentation s'effectuera dans la transparence et elle restera réversible. Elle sera accompagnée d'un transfert financier forfaitaire de l'Etat aux régions volontaires, permettant de couvrir le coût actuel d'exploitation de ces services.