Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le racisme.
- Ce projet de loi a pour objet d'améliorer l'efficacité de la répression de la diffusion de propos ou de messages racistes.
- Actuellement, ces propos ou messages sont sanctionnés par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée en 1972. Les contraintes extrêmement rigoureuses qui enserrent les poursuites engagées en application de cette loi ainsi que la multiplicité des incriminations (injures, diffamation, provocation à la discrimination) n'ont pas permis de réprimer efficacement la diffusion de messages racistes.
- C'est pourquoi le projet de loi substitue aux trois infractions existantes une infraction unique : la diffusion publique de propos ou de messages portant atteinte à la dignité d'une ou plusieurs personnes ou groupes de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, que celles-ci soient ou non déterminées. Cette infraction sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 francs d'amende.
- Si ces propos ou messages ont pour objet de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence, les peines seront portées à deux ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende.
- A la différence du droit actuel, le projet de loi n'exige plus qu'il soit fait référence à une ethnie, une nation, une race ou une religion "déterminée". Une telle exigence est en effet injustifiée : elle ne permet pas de réprimer des discours portant atteinte, de façon générale, à un ensemble de personnes comme les étrangers ou les immigrés.
- Conformément à l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, cette infraction obéira aux règles normales de la procédure pénale.
- Il est toutefois prévu une prescription d'un an - et non de trois ans comme pour les autres délits - afin d'éviter que des poursuites engagées plusieurs années après les faits ne viennent donner une publicité inopportune à des propos ou messages dont la diffusion serait demeurée confidentielle.
- Ce projet de loi a pour objet d'améliorer l'efficacité de la répression de la diffusion de propos ou de messages racistes.
- Actuellement, ces propos ou messages sont sanctionnés par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée en 1972. Les contraintes extrêmement rigoureuses qui enserrent les poursuites engagées en application de cette loi ainsi que la multiplicité des incriminations (injures, diffamation, provocation à la discrimination) n'ont pas permis de réprimer efficacement la diffusion de messages racistes.
- C'est pourquoi le projet de loi substitue aux trois infractions existantes une infraction unique : la diffusion publique de propos ou de messages portant atteinte à la dignité d'une ou plusieurs personnes ou groupes de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, que celles-ci soient ou non déterminées. Cette infraction sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 francs d'amende.
- Si ces propos ou messages ont pour objet de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence, les peines seront portées à deux ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende.
- A la différence du droit actuel, le projet de loi n'exige plus qu'il soit fait référence à une ethnie, une nation, une race ou une religion "déterminée". Une telle exigence est en effet injustifiée : elle ne permet pas de réprimer des discours portant atteinte, de façon générale, à un ensemble de personnes comme les étrangers ou les immigrés.
- Conformément à l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, cette infraction obéira aux règles normales de la procédure pénale.
- Il est toutefois prévu une prescription d'un an - et non de trois ans comme pour les autres délits - afin d'éviter que des poursuites engagées plusieurs années après les faits ne viennent donner une publicité inopportune à des propos ou messages dont la diffusion serait demeurée confidentielle.