Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES CHOMEURS INDEMNISES PAR LES ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) CONTINUENT DE BENIFICIER D'UNE COUVERTURE SOCIALE GRATUITE, MAIS CE N'EST PLUS L'ANPE QUI EFFECTUERA LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE. LES MANDATS DE PAIEMENT,DELIVRES PAR LES ASSEDIC AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AU CHOMAGE, SERVIRONT DE JUSTIFICATIFS AUPRES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE. EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET POUR LE CALCUL DES DROITS A LA RETRAITE, LES ASSEDIC SE CHARGERONT DE FAIRE VALIDER LES PERIODES DE CHOMAGE INDEMNISEES COMME PERIODE D'ACTIVITE.
- POUR LES PERSONNES QUI ONT CESSE D'ETRE INDEMNISEES OU QUI N'ONT PAS DROIT A INDEMNISATION, LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE EST EGALEMENT INDEPENDANT DE L'INSCRIPTION A L'ANPE. CE DROIT EST AUTOMATIQUE ET GRATUIT PENDANT LES DOUZE MOIS SUIVANT LA FIN DE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE. EN-MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE, LA VALIDATION DES PERIODES D'INACTIVITE EST PROLONGEE DE LA MEME DUREE. TOUTEFOIS, DANS LE CAS DES PERSONNES AGEES DE 55 ANS, LA PROLONGATION ATTEINT CINQ ANS. AL'EXPIRATION DE CES DELAIS, C'EST LE REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE QUI S'APPLIQUE. LES COTISATIONS ALORS DUES PAR LES ASSURES SOCIAUX POURRONT, LE CAS ECHEANT, ETRE PRISES EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU PAR L'AIDE SOCIALE.