Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, QUI REGROUPE DES MESURES DONT L'IMPORTANCE OU LA NATURE NE JUSTIFIENT NI LEUR PRESENTATION SOUS LA FORME DE PROJETS DE LOI PARTICULIERS, NI LEUR INSERTION DANS UNE LOI DE FINANCES.
- LA PLUPART ONT POUR OBJET DE SIMPLIFIER, D'HARMONISER ET D'AMELIORER LA LEGISLATION DANS LE DOMAINE FISCAL, SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER. ELLES CONCERNENT NOTAMMENT LA PROCEDURE DE REVALORISATION DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, LA COMMUNICATION DES BAREMES ET CONDITIONS DE VENTE PAR LES IMPORTATEURS OU GROSSISTES.
- ENFIN, LE PROJET DE LOI PREVOIT LA TRANSFORMATION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) EN SOCIETE NATIONALE. CE CHAN GEMENT DE STATUT DEVRAIT PERMETTRE DE FAIRE DU SEITA UNE VERITABLE ENTREPRISE CAPABLE D'ORGANISER SON DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET DE FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS ETRANGERS.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, QUI REGROUPE DES MESURES DONT L'IMPORTANCE OU LA NATURE NE JUSTIFIENT NI LEUR PRESENTATION SOUS LA FORME DE PROJETS DE LOI PARTICULIERS, NI LEUR INSERTION DANS UNE LOI DE FINANCES.
- LA PLUPART ONT POUR OBJET DE SIMPLIFIER, D'HARMONISER ET D'AMELIORER LA LEGISLATION DANS LE DOMAINE FISCAL, SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER. ELLES CONCERNENT NOTAMMENT LA PROCEDURE DE REVALORISATION DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, LA COMMUNICATION DES BAREMES ET CONDITIONS DE VENTE PAR LES IMPORTATEURS OU GROSSISTES.
- ENFIN, LE PROJET DE LOI PREVOIT LA TRANSFORMATION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) EN SOCIETE NATIONALE. CE CHAN GEMENT DE STATUT DEVRAIT PERMETTRE DE FAIRE DU SEITA UNE VERITABLE ENTREPRISE CAPABLE D'ORGANISER SON DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET DE FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS ETRANGERS.