Texte intégral
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret modifiant le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Ce décret, tirant les conséquences de l'accord salarial du 10 février 1998, aligne la majoration pour tierce personne accordée aux fonctionnaires titulaires d'une pension de retraite pour invalidité et incapables d'exercer seuls les actes de la vie courante, sur la majoration prévue par le régime général de sécurité sociale. Son montant mensuel sera porté de 5 096 francs à 5 681 francs.
Ce décret, tirant les conséquences de l'accord salarial du 10 février 1998, aligne la majoration pour tierce personne accordée aux fonctionnaires titulaires d'une pension de retraite pour invalidité et incapables d'exercer seuls les actes de la vie courante, sur la majoration prévue par le régime général de sécurité sociale. Son montant mensuel sera porté de 5 096 francs à 5 681 francs.