Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION DES SONDAGES.
- LA LOI NO 77-818 DU 19 JUILLET 1977 A FIXE DES REGLES QUI REGISSENT LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DES SONDAGES ELECTORAUX. UNE COMMISSION, COMPOSEE DE TROIS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, TROIS MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION ET TROIS MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES, EST CHARGEE DE LES FAIRE RESPECTER. CETTE COMMISSION AYANT ETE NOMMEE LE 1ER FEVRIER 1978, LE GARDE DES SCEAUX A DRESSE LE BILAN DE DEUX ANS DE SON ACTIVITE.
- LA COMMISSION A EU A INTERVENIR A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1978 ET DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE JUIN 1979. LES MISES AU-POINT DE LA COMMISSION ONT ETE PUBLIEES DANS LES JOURNAUX QUI AVAIENT PUBLIE LES SONDAGES CONTESTES ET ONT ETE DIFFUSEES PAR LES MEDIAS QUI LES AVAIENT REPRIS.
- L'ACTION DE LA COMMISSION DES SONDAGES AURA AINSI CONTRIBUE A LA MORALISATION DE LA PRATIQUE DES SONDAGES ELECTORAUX, QUI AVAIT ETE RE CHERCHEE PAR LA LOI DE 1977.
- LA LOI NO 77-818 DU 19 JUILLET 1977 A FIXE DES REGLES QUI REGISSENT LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DES SONDAGES ELECTORAUX. UNE COMMISSION, COMPOSEE DE TROIS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, TROIS MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION ET TROIS MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES, EST CHARGEE DE LES FAIRE RESPECTER. CETTE COMMISSION AYANT ETE NOMMEE LE 1ER FEVRIER 1978, LE GARDE DES SCEAUX A DRESSE LE BILAN DE DEUX ANS DE SON ACTIVITE.
- LA COMMISSION A EU A INTERVENIR A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1978 ET DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE JUIN 1979. LES MISES AU-POINT DE LA COMMISSION ONT ETE PUBLIEES DANS LES JOURNAUX QUI AVAIENT PUBLIE LES SONDAGES CONTESTES ET ONT ETE DIFFUSEES PAR LES MEDIAS QUI LES AVAIENT REPRIS.
- L'ACTION DE LA COMMISSION DES SONDAGES AURA AINSI CONTRIBUE A LA MORALISATION DE LA PRATIQUE DES SONDAGES ELECTORAUX, QUI AVAIT ETE RE CHERCHEE PAR LA LOI DE 1977.