Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:CONVENTION RELATIVE A LA SOCIETE EURODIF.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERGOUVERNEMENTALE RELATIVE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSIONS (EURODIF). CETTE CONVENTION A ETE SIGNEE LE 20 MARS 1980, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS ENTRE LES ETATS ASSOCIES AU CAPITAL D'EURODIF LORS DU CHOIX DU SITE DE CONSTRUCTION D'UNE USINE D'ENRICHISSEMENT D'URANIUM A TRICASTIN. CETTE CONVENTION CONCERNE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN QUI SONT ACCORDEES A LA SOCIETE EURODIF ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE CONTROLE ET DE GARANTIE DE NON PROLIFERATION.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERGOUVERNEMENTALE RELATIVE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSIONS (EURODIF). CETTE CONVENTION A ETE SIGNEE LE 20 MARS 1980, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS ENTRE LES ETATS ASSOCIES AU CAPITAL D'EURODIF LORS DU CHOIX DU SITE DE CONSTRUCTION D'UNE USINE D'ENRICHISSEMENT D'URANIUM A TRICASTIN. CETTE CONVENTION CONCERNE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN QUI SONT ACCORDEES A LA SOCIETE EURODIF ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE CONTROLE ET DE GARANTIE DE NON PROLIFERATION.