Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT `JEAN-PIERRE FOURCADE` ET LE SECRETAIRE_D_ETAT CHARGE DU LOGEMENT `JACQUES BARROT` ONT FAIT LE POINT DE L'APPLICATION DES TROIS GRANDES REFORMES VOTEES PAR LE PARLEMENT EN 1975-1976 SUR LA POLITIQUE FONCIERE, L'URBANISME ET L'AIDE AU LOGEMENT. LA LOI FONCIERE DU 31 DECEMBRE 1975 `DATE` EST EN APPLICATION DEPUIS AVRIL 1976. SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAFOND_LEGAL_DE_DENSITE ET AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ONT DEJA EU UNE INFLUENCE FAVORABLE SUR LE MARCHE FONCIER. POUR COMPLETER L'EFFET DE CES INSTRUMENTS JURIDIQUES, LE MINISTRE A FAIT PART AU CONSEIL DE SON INTENTION DE PROPOSER, EN_LIAISON AVEC LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES `MICHEL DURAFOUR`, UNE MODIFICATION DU REGIME DE FINANCEMENT DES RESERVES FONCIERES A MOYEN TERME DES COLLECTIVITES LOCALES. LES SEIZE DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'URBANISME SERONT PUBLIES D'ICI LA FIN DU MOIS D'AVRIL CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS DEVANT LE PARLEMENT. D'AUTRE_ PART, A LA SUITE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` AU PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` EN DATE DU 29 JUIN 1976, DES INSTRUCTIONS ONT ETE ADRESSES AUX PREFETS POUR REDUIRE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIKONS, AMELIORER L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS SOCIAUX ET EMPECHER LES ABUS DE L'URBANISATION DIFFUSE DANS LES ZONES RURALES
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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