Texte intégral
7 - Mise en place du régime amélioré des allocations versées à l'occasion de la naissance.
- La loi du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses a augmenté le montant des allocations versées à l'occasion de la naissance d'un troisième enfant (ou d'un enfant suivant).
- Le décret d'application no 80-958 du 26 novembre 1980 a été publié au JO du 3 décembre 1980.
- Le montant total des allocations a été ainsi fixé rétroactivement à 10 000 F, à-partir du 1er juillet 1980.
- Cette aide contribue à résoudre les difficultés financières que peuvent rencontrer les familles nombreuses, lors de l'arrivée d'un nouvel enfant à leur foyer.