Texte intégral
10 - Amélioration de l'aide apportée par l'Etat aux communes.
- (Ministre de l'Intérieur).
- Depuis 1979, toutes les collectivités locales reçoivent de l'Etat une participation globale à leurs dépenses de fonctionnement, qui regroupe plusieurs subventions autrefois séparées. Elle évolue comme les recettes de la taxe à la valeur ajoutée.
- Compte tenu de l'expérience acquise en 1979 et 1980, ce régime dit de "la dotation globale de fonctionnement" a été précisé par la loi du 31 décembre 1980 entrée en vigueur le 1er janvier.
- Dès le 8 janvier 1981, le comité des finances locales, a procédé à la répartition générale de la dotation.
- En progression de plus de 18 % par-rapport à 1980, le montant de la dotation est fixé, pour 1981, à 45 milliards 22 millions de francs. Cette somme équivaut, en moyenne aux trois quarts des ressources fiscales locales.
- Les concours particuliers à certaines catégories de communes (communes de moins de 2 000 habitants, communes touristiques ou thermales, commu nes centres d'une grande agglomération) s'élèvent à 2 milliards 88 millions de francs.
- En plus de ces différents versements, les communes recevront une attribution nouvelle de 655 francs par instituteur attaché à leurs écoles.
- Le montant de la dotation globale de fonctionnement de chaque commune, sera notifié par les préfets avant la fin du mois de janvier.
- En outre, conformément à l'engagement pris en 1978, les collectivités locales recevront effectivement en 1981 de la part de l'Etat, l'équivalent de la totalité du versement de la TVA sur leurs investissements, soit 6 milliards 200 millions de francs.
- (Ministre de l'Intérieur).
- Depuis 1979, toutes les collectivités locales reçoivent de l'Etat une participation globale à leurs dépenses de fonctionnement, qui regroupe plusieurs subventions autrefois séparées. Elle évolue comme les recettes de la taxe à la valeur ajoutée.
- Compte tenu de l'expérience acquise en 1979 et 1980, ce régime dit de "la dotation globale de fonctionnement" a été précisé par la loi du 31 décembre 1980 entrée en vigueur le 1er janvier.
- Dès le 8 janvier 1981, le comité des finances locales, a procédé à la répartition générale de la dotation.
- En progression de plus de 18 % par-rapport à 1980, le montant de la dotation est fixé, pour 1981, à 45 milliards 22 millions de francs. Cette somme équivaut, en moyenne aux trois quarts des ressources fiscales locales.
- Les concours particuliers à certaines catégories de communes (communes de moins de 2 000 habitants, communes touristiques ou thermales, commu nes centres d'une grande agglomération) s'élèvent à 2 milliards 88 millions de francs.
- En plus de ces différents versements, les communes recevront une attribution nouvelle de 655 francs par instituteur attaché à leurs écoles.
- Le montant de la dotation globale de fonctionnement de chaque commune, sera notifié par les préfets avant la fin du mois de janvier.
- En outre, conformément à l'engagement pris en 1978, les collectivités locales recevront effectivement en 1981 de la part de l'Etat, l'équivalent de la totalité du versement de la TVA sur leurs investissements, soit 6 milliards 200 millions de francs.