Texte intégral
`Le bilan des actions en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles.
- III) La transmission.
- En matière de transmission des entreprises, conformément aux orientations annoncées par le président de la République, le 8 décembre 1980, le gouvernement a arrêté un ensemble de décisions comportant le report de l'imposition sur les plus-values dans les cas de transmission à-titre gratuit, l'allègement du coût fiscal de certaines opérations de restructuration et l'étalement en dix ans du paiement des droits de succession. En outre, les Sociétés de développement régional (SDR) sont autorisées à faire du "portage" en-cas de transmission (prise de participation temporaire) : 150 millions de francs seront réservés à cet effet dans la prochaine augmentation de capital des SDR. Enfin, un projet de loi permettant aux SARL familiales d'opter pour le régime des sociétés de personnes et prévoyant la possibilité d'une attribution préférentielle de l'entreprise aux héritiers dirigeants a été déposé au Parlement. Cet ensemble de mesures devrait permettre aux chefs d'entreprise de mieux préparer leur succession et d'assurer ainsi la pousuite de leurs entreprises.
- Grâce à ces différentes actions, les PMI disposent désormais de moyens nécessaires pour jouer le rôle majeur qui leur revient dans le développement économique de notre pays.
- III) La transmission.
- En matière de transmission des entreprises, conformément aux orientations annoncées par le président de la République, le 8 décembre 1980, le gouvernement a arrêté un ensemble de décisions comportant le report de l'imposition sur les plus-values dans les cas de transmission à-titre gratuit, l'allègement du coût fiscal de certaines opérations de restructuration et l'étalement en dix ans du paiement des droits de succession. En outre, les Sociétés de développement régional (SDR) sont autorisées à faire du "portage" en-cas de transmission (prise de participation temporaire) : 150 millions de francs seront réservés à cet effet dans la prochaine augmentation de capital des SDR. Enfin, un projet de loi permettant aux SARL familiales d'opter pour le régime des sociétés de personnes et prévoyant la possibilité d'une attribution préférentielle de l'entreprise aux héritiers dirigeants a été déposé au Parlement. Cet ensemble de mesures devrait permettre aux chefs d'entreprise de mieux préparer leur succession et d'assurer ainsi la pousuite de leurs entreprises.
- Grâce à ces différentes actions, les PMI disposent désormais de moyens nécessaires pour jouer le rôle majeur qui leur revient dans le développement économique de notre pays.