Texte intégral
Décrets aménageant les compétences des établissements publics régionaux dans le cadre de la loi de 1972.
- (Ministre de l'Intérieur).
- Le 15 février 1981 treize décrets préparés après consultation des présidents des Conseils régionaux et des présidents des Comités économiques et sociaux, ainsi qu'une circulaire générale de présentation, ont été publiés au Journal officiel.
- La capacité des Etablissements publics régionaux (EPR) se trouve désormais précisée et organisée dans des domaines particulièrement importants pour l'avenir : l'innovation, la recherche, les énergies nouvelles et les économies d'énergie.
- Les EPR pourront aussi contribuer à améliorer l'activité économique des régions par le cautionnement des prêts et des prêts participatifs accordés aux petites et moyennes entreprises et par des aides à des actions collectives en faveur de l'exportation, de la promotion des produits et de la sous-traitance.
- D'autres dispositions concernent l'agriculture, le logement et le tourism e ; l'efficacité des interventions des EPR dans ce domaine sera renforcée.
- Enfin, leur rôle en-matière d'action culturelle est élargi.
- Pour l'ensemble de ces interventions, des mécanismes souples et clairs permettront d'assurer, dans le respect de la loi de 1972 et en harmonie avec les politiques nationales et communautaires, le rôle d'incitation des EPR, tout en évitant qu'ils interviennent directement dans la vie des entreprises.
- Ces textes, venant après l'indexation du plafond des ressources fiscales des EPR sur les dépenses d'investissement des administrations, introduites dans la loi de finances pour 1981, renforcent les possibilités d'action des EPR dans les domaines économique, social et culturel tout en évitant la création d'un quatrième échelon d'administration du pays.
- (Ministre de l'Intérieur).
- Le 15 février 1981 treize décrets préparés après consultation des présidents des Conseils régionaux et des présidents des Comités économiques et sociaux, ainsi qu'une circulaire générale de présentation, ont été publiés au Journal officiel.
- La capacité des Etablissements publics régionaux (EPR) se trouve désormais précisée et organisée dans des domaines particulièrement importants pour l'avenir : l'innovation, la recherche, les énergies nouvelles et les économies d'énergie.
- Les EPR pourront aussi contribuer à améliorer l'activité économique des régions par le cautionnement des prêts et des prêts participatifs accordés aux petites et moyennes entreprises et par des aides à des actions collectives en faveur de l'exportation, de la promotion des produits et de la sous-traitance.
- D'autres dispositions concernent l'agriculture, le logement et le tourism e ; l'efficacité des interventions des EPR dans ce domaine sera renforcée.
- Enfin, leur rôle en-matière d'action culturelle est élargi.
- Pour l'ensemble de ces interventions, des mécanismes souples et clairs permettront d'assurer, dans le respect de la loi de 1972 et en harmonie avec les politiques nationales et communautaires, le rôle d'incitation des EPR, tout en évitant qu'ils interviennent directement dans la vie des entreprises.
- Ces textes, venant après l'indexation du plafond des ressources fiscales des EPR sur les dépenses d'investissement des administrations, introduites dans la loi de finances pour 1981, renforcent les possibilités d'action des EPR dans les domaines économique, social et culturel tout en évitant la création d'un quatrième échelon d'administration du pays.