Texte intégral
Les décrets d'application des lois.Ï Le conseil des ministres a entendu une communication du Premierministre sur les décrets d'application des lois. En deux mois, le retard observé pour la publication des décrets relatifs aux lois votées en 1978, 1979 et au-cours de la session de printemps 1980 a été rattrapé. La plupart des lois votées au-cours de ces sessions sont maintenant pourvues de leurs décrets d'application. Sauf exceptions tenant à la complexité des procédures préalables ou à la technicité des dispositions à prendre, les derniers décrets seront publiés dans un délai d'un mois.