Texte intégral
Le rôle des conciliateurs et son extension.Ï Le garde des Sceaux a présenté une communication portant sur le bilan et les perspectives de l'institution des conciliateurs, dont la mission est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends entre particuliers : ils sont désignés par le premier Président des Cours d'Appel.Ï 1 - Créée tout d'abord à-titre expérimental dans quatre départements, puis généralisée à l'ensemble du pays par un décret du 20 mars 1978, cette institution connaît un réel succès. Plus de 1 000 conciliateurs ont ainsi été désignés et de nombreuses candidatures sont en-cours d'instruction.Ï L'institution paraît répondre à un besoin profond des Français et des collectivités locales. Elle a permis, d'ores et déjà, de régler de multiples problèmes de la vie quotidienne : problèmes locatifs, recouvrement de dettes, servitudes, droit de passage, réparations civiles découlant d'infractions mineures. En outre, le règlement ami able permet le retrait de la plainte et le classement d'affaires ne méritant pas de suite pénale.Ï 2 - Afin de donner à l'institution un développement nouveau, diverses mesures vont entrer prochainement en vigueur. Dès cette année, le budget de l'Etat contribue à la prise en charge des frais entraînés par l'exercice de la mission des conciliateurs.Ï Les conditions du recrutement seront améliorées et diversifiées, notamment par un plus large appel aux candidatures féminines.Ï En outre, le mandat des conciliateurs qui était d'un an, ne devra être soumis à renouvellement que tous les deux ans.Ï Enfin, le rôle de conciliation des juges et celui des conciliateurs seront coordonnés par les présidents des tribunaux d'instance. L'autorité judiciaire pourra désigner les conciliateurs pour accomplir en son nom certaines missions, telles que transport sur les lieux ou constat.