Texte intégral

La simplification et l'accélération des procédures de versement des prestations familiales.Ï Ces mesures seront complétées pour tenir compte des propositions nouvelles du rapport OHEIX.Ï Le ministre a saisi le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de trois recommandations principales :Ï - Mieux informer de leurs droits les familles les plus démunies : une information plus sélective et adaptée à la situation personnelle des allocataires devra assurer une meilleure égalité dans l'accès aux droits sociaux : ainsi, les personnes seules ayant charge d'enfant recevront de la caisse d'allocations familiales une information spécifique sur l'allocation orphelin. - Accélérer et simplifier les formalités d'ouverture des droits aux prestations familiales : la pratique actuelle d'ouverture des droits sur la base d'une déclaration sur l'honneur sera étendue. Le nombre des pièces justificatives sera réduit. Celles dont la production peut exiger un certain délai - par exemple : le jugement de divorce, le certificat de scolarité pour l'enfant de plus de seize ans - pourront n'être produites qu'ultérieurement.Ï Des avances sur prestations pourront être attribuées par les caisses d'allocations familiales aux familles en difficulté lorsque cela sera nécessaire.Ï - Garantir la continuité des paiements dans le cas de formalités mal remplies par l'allocataire : si une famille particulièrement démunie n'observe pas les formalités règlementaires, la caisse d'allocations familiales ne suspendra plus le versement des prestations, à l'expiration des délais normaux. Elle accordera un délai supplémentaire permettant aux familles de réunir les pièces et éléments exigés, avec l'aide si nécessaire des services de la caisse. On pourra ainsi éviter que le bénéficiaire d'une allocation de parent isolé ayant trois enfants à charge et percevant 3.279 F par mois de prestations familiales, se retrouve sans ressources, faute d'avoir envoyé à la caisse sa déclara tion annuelle de ressources.