Texte intégral
Droit de recours individuel à la Commission européenne des Droits de l'Homme.
- Le ministre délégué auprès du ministre des Relations extérieures, chargé des Affaires européennes, a présenté une communication sur la reconnaissance, par le gouvernement français, du droit de recours individuel à la Commission européenne des Droits de l'Homme.
- Bien que la France soit partie, depuis le 3 mai 1974, à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la portée politique et pratique de cette adhésion a été considérablement restreinte par le refus du gouvernement français d'autoriser ses ressortissants qui invoquaient une violation d'un droit ou d'une liberté garantis par la convention de saisir directement la Commission européenne des Droits de l'Homme. Cette position portait gravement atteinte, en Europe et dans le monde, à la réputation de la France, Patrie des Droits de l'Homme. Il a donc été décidé de l'abandonner et de demander au ministre délégué aux Affaires européennes de préparer une déclaration par laquelle le gouvernement de la République Française reconnaitrait la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers allégeant la violation d'un droit reconnu dans la convention du 4 novembre 1950.
- Le ministre délégué auprès du ministre des Relations extérieures, chargé des Affaires européennes, a présenté une communication sur la reconnaissance, par le gouvernement français, du droit de recours individuel à la Commission européenne des Droits de l'Homme.
- Bien que la France soit partie, depuis le 3 mai 1974, à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la portée politique et pratique de cette adhésion a été considérablement restreinte par le refus du gouvernement français d'autoriser ses ressortissants qui invoquaient une violation d'un droit ou d'une liberté garantis par la convention de saisir directement la Commission européenne des Droits de l'Homme. Cette position portait gravement atteinte, en Europe et dans le monde, à la réputation de la France, Patrie des Droits de l'Homme. Il a donc été décidé de l'abandonner et de demander au ministre délégué aux Affaires européennes de préparer une déclaration par laquelle le gouvernement de la République Française reconnaitrait la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers allégeant la violation d'un droit reconnu dans la convention du 4 novembre 1950.