Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE_DES_SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` A EXPOSE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES EST PARVENU LE COMITE D'ETUDES SUR LA VIOLENCE DONT LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A SOUHAITE VOIR RAPIDEMENT TRANSFORMER LES RECOMMANDATIONS EN_MESURES OPERATIONNELLES. REPONDANT A CE VOEU, UN CERTAIN NOMBRE DE TEXTES SONT D'ORES ET DEJA PRETS : - UN PROJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DE L'ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L'INSOLVABILITE ; UN PROJET DE LOI, ADOPTE AU CONSEIL DE CE JOUR, TENDANT D'UNE_PART A AUGMENTER LES EFFECTIFS DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES A DES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE, ET D'AUTRE_PART A REFORMER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION ; - D'AUTRES TEXTES SONT EN-COURS D'ELABORATION, L'OBJECTIF ETANT QUE LEUR MISE AU-POINT INTERVIENNE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS. ILS CONCERNENT : LA CREATION D'UNE INSTANCE NATIONALE CHARGEE D'ANIMER ET DE RENDRE PLUS EFFICACES LES EFFORTS DES DIFFERENTES INSTIT UTIONS CHARGEES DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA VIOLENCE, LA CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE MEME STRUCTURE DECENTRALISEE, LA POSSIBILITE POUR LES TRIBUNAUX DE PRONONCER A L'ENCONTRE D'INDIVIDUS POURSUIVIS POUR DES FAITS DE VIOLENCE, L'INTERDICTION D'ACQUERIR OU DE DETENIR UNE ARME, LA PREVENTION DE LA VIOLENCE DANS LE SPORT PAR DES MESURES EDUCATIVES A L'ECOLE ET DANS LES ASSOCIATIONS, L'ORGANISATION, EN_LIAISON AVEC LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, D'UNE MISSION GENERALE DE CONCILIATION, EN_VUE D'EVITER QUE LES PETITS CONFLITS QUOTIDIENS NE DEGENERENT, L'ADAPTATION DU SYSTEME PENAL AUX ASPECTS MODERNES DE LA DELINQUANCE, DE FACON A PERMETTRE AUX MAGISTRATS DE SE CONSACRER DAVANTAGE AUX AFFAIRES LES PLUS GRAVES
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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