Texte intégral
Engagement de la responsabilité du gouvernement.
- Conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la deuxième guerre mondiale.
- Conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la deuxième guerre mondiale.