Texte intégral

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a présenté au Conseil des ministres un projet de lettre rectifictive au projet de loi sur l'épargne.
- Cette lettre contient des mesures techniques de nature financière et fiscale qui renforcent l'objectif de développement de l'épargne que le gouvernement s'est fixé.
- 1 - Les prêts de titres.
- Le régime fiscal des prêts de titres est organisé de telle façon que ces opérations soient neutres au regard de l'imposition des plus-values. Cette mesure facilitera le fonctionnement du marché à terme des instruments fianciers et la gestion de la trésorerie des entreprises.
- 2 - Le marché à terme des instruments financiers (MATIF).
- En tenant compte de l'expérience tirée des premiers mois d'activité du MATIF, le projet modifie la qualification des personnes habilitées à concourir à l'activité de celui-ci. Il améliore la sécurité d'ensemble des opérations en précisant la situation juridique des dépôts effectués en couverture des positions prises sur le marché.
- 3 - Le régime d'imposition des opérations réalisées sur le MATIF.
- En ce qui concerne les entreprises, le projet définit le régime fiscal des profits et pertes réalisés sur le MATIF. Il permet notamment de tenir compte des gains et des pertes latents constatés à la clôture de l'exercice et de préciser le régime fiscal des positions symétriques. La solution proposée est comparable à celle retenue dans les pays étrangers.
- En ce qui concerne les particuliers, le projet a pour objet :
- d'étendre la taxation au taux de 16 % aux opérations faisant référence à un indice lié au marché des actions ;
- de simplifier le régime du prélèvement libératoire pour les opérations soumises au taux de 33 % ;
- d'offrir aux particuliers intervenant à titre professionnel la faculté d'opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux.
- 4 - La réforme de l'organisation des caisses d'épargne.
- Une étape supplémentaire est franchie dans la voie de la banalisation des activités des caisses d'épargne en leur permettant d'octroyer des prêts aux personnes morales, notamment aux petites et moyennes entreprises. Cette plus grande liberté d'emploi sera accompagnée d'une fiscalisation progressive du réseau à compter du 1er janvier 1988.
- En outre, des mesures sont prises pour faciliter les regroupements des caisses d'épargne en permettant le maintien temporaire du mandat des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance.
- 5 - La connaissance de l'actionnariat des sociétés.
- Le projet ouvre aux sociétés anonymes, lorsqu'elles ne souhaitent pas recourir au régime des titres nominatifs, la possibilité de prévoir dans leurs statuts le droit pour leurs dirigeants de demander à des intermédiaires habilités à cet effet la liste de leurs actionnaires. Il institue en outre de nouveaux seuils à partir desquels les détenteurs de titres doivent se déclarer auprès des sociétés.
- 6 - Le droit de timbre sur les pouvoirs pour la représentation aux assemblées générales.
- Chaque pouvoir est actuellement soumis à un droit de timpbre de 30 francs. Ce droit est généralement acquitté par la société. Afin de tenir compte du nombre considérable de pouvoirs auquel sont susceptibles de donner lieu les assemblées générales des sociétés privatisées, il est proposé de réduire le montant de ce droit à 5 francs.