Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
- I - La règlementation actuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés ne répond pas convenablement à l'objectif d'insertion professionnelle qui a été affirmé par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés. Elle est en effet :
- ancienne, puisqu'elle remonte à 1924 pour l'obligation d'emploi des mutilés de guerre et à 1957 pour la priorité d'embauche des travailleurs handicapés ;
- peu efficace, en raison de la complexité des procédures.
- II - Le projet de loi repose sur trois principes.
- 1 - Il impose à tous les employeurs d'au moins 20 personnes - administrations publiques et entreprises privées - de compter dans leurs effectifs 6 % de travailleurs handicapés.
- 2 - Il fait de l'emploi des handicapés une politique fondée sur le dialogue social. Les entreprises pourront en effet substituer à cette obligation d'emploi la mise en oeuvre de programmes négociés d'embauche, de formation et d'insertion en faveur des travailleurs handicapés. Ces programmes, négociés soit au niveau de l'entreprise, soit à celui de la branche d'activité, devront être agréés par l'Etat.
- Les entreprises pourront également s'acquitter de leur obligation en versant une contribution annuelle à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, dont la gestion sera confiée à une association composée de représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.
- 3 - Le projet de loi encourage particulièrement l'emploi des jeunes handicapés, des grands handicapés et des travailleurs handicapés venant des centres d'aide par le travail ou des ateliers protégés.
- Ainsi, en simplifiant les procédures, en étendant au secteur public les obligations d'emploi qui pèsent sur le secteur privé, en incitant au développement des actions d'insertion, ce projet de loi marque la volonté du gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faire de l'accès à l'emploi des handicapés une politique dynamique fondée sur la solidarité et le dialogue social
- I - La règlementation actuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés ne répond pas convenablement à l'objectif d'insertion professionnelle qui a été affirmé par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés. Elle est en effet :
- ancienne, puisqu'elle remonte à 1924 pour l'obligation d'emploi des mutilés de guerre et à 1957 pour la priorité d'embauche des travailleurs handicapés ;
- peu efficace, en raison de la complexité des procédures.
- II - Le projet de loi repose sur trois principes.
- 1 - Il impose à tous les employeurs d'au moins 20 personnes - administrations publiques et entreprises privées - de compter dans leurs effectifs 6 % de travailleurs handicapés.
- 2 - Il fait de l'emploi des handicapés une politique fondée sur le dialogue social. Les entreprises pourront en effet substituer à cette obligation d'emploi la mise en oeuvre de programmes négociés d'embauche, de formation et d'insertion en faveur des travailleurs handicapés. Ces programmes, négociés soit au niveau de l'entreprise, soit à celui de la branche d'activité, devront être agréés par l'Etat.
- Les entreprises pourront également s'acquitter de leur obligation en versant une contribution annuelle à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, dont la gestion sera confiée à une association composée de représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.
- 3 - Le projet de loi encourage particulièrement l'emploi des jeunes handicapés, des grands handicapés et des travailleurs handicapés venant des centres d'aide par le travail ou des ateliers protégés.
- Ainsi, en simplifiant les procédures, en étendant au secteur public les obligations d'emploi qui pèsent sur le secteur privé, en incitant au développement des actions d'insertion, ce projet de loi marque la volonté du gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faire de l'accès à l'emploi des handicapés une politique dynamique fondée sur la solidarité et le dialogue social