Texte intégral
Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- Ce projet de loi, élaboré après concertation avec l'ensemble des partenaires, met en oeuvre les orientations définies par le Gouvernement le 18 avril 1984. Il organise la participation des établissements privés aux missions du service public de l'enseignement agricole.
- Les établissements passeront avec l'Etat un contrat portant sur ces missions et leur donnant droit, à ce titre, à une aide financière. Selon le type d'établissement, le contrat conclu avec l'association qui en est responsable prévoira soit la prise en charge de la rémunération des enseignants devenus contractuels de droit public, complétée par une subvention de fonctionnement, soit le versement d'une subvention globale assise sur le montant des dépenses pédagogiques.
- Ce projet de loi, élaboré après concertation avec l'ensemble des partenaires, met en oeuvre les orientations définies par le Gouvernement le 18 avril 1984. Il organise la participation des établissements privés aux missions du service public de l'enseignement agricole.
- Les établissements passeront avec l'Etat un contrat portant sur ces missions et leur donnant droit, à ce titre, à une aide financière. Selon le type d'établissement, le contrat conclu avec l'association qui en est responsable prévoira soit la prise en charge de la rémunération des enseignants devenus contractuels de droit public, complétée par une subvention de fonctionnement, soit le versement d'une subvention globale assise sur le montant des dépenses pédagogiques.