Texte intégral
Les victimes d'accidents de la circulation seront indemnisées plus rapidement et de manière plus équitable
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et à accélérer les procédures d'indemnisation.
- Malgré l'action énergique menée en matière de sécurité et de prévention, le bilan des accidents de la circulation reste particulièrement cruel. En 1983, 11946 personnes ont été tuées, et 301434 ont été blessées. Les jeunes sont plus spécialement frappés.
- Or, on constate que près de 30 % des victimes d'accidents ne reçoivent aucune indemnité. En outre, les personnes indemnisées ne le sont qu'après de longs délais : 21 mois en moyenne après l'accident en cas de transaction, et 31 mois en cas de procès, alors que, dans 98 % des cas, l'évaluation définitive des dommages est possible dans les trois mois. Enfin, un accident sur quatre donne lieu à un procès. Ce taux de contentieux est le plus élevé d'Europe.
- En vue de remédier à cette situation, le projet de loi poursuit deux objectifs :
- I - L'élargissement des cas d'indemnisation.
- Les victimes les moins protégées, qui subissent le risque de circulation plus qu'elles ne le créent (piétons, cyclistes), et celles qui n'ont aucune maîtrise de ce risque (les passagers), seront indemnisées dans tous les cas, sauf si l'accident est dû à une faute inexcusable de leur part. Les victimes particulièrement exposées (enfants âgés de moins de 15 ans et personnes âgées de plus de 70 ans) seront indemnisées dans tous les cas.
- Ainsi, même en cas de force majeure (plaque d'huile, verglas ...), les victimes ne supporteront plus le risque de l'accident lorsqu'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance est impliqué. Le projet maintient la règle de la réparation intégrale du préjudice subi et le principe que toute personne reste responsable de sa faute sur le plan pénal et civil.
- II - L'accélération des procédures d'indemnisation.
- Le projet de loi prévoit l'obligation, pour l'assureur du responsable de l'accident, de faire aux victimes une offre de transaction qui permettra une indemnisation beaucoup plus rapide. Il instaure une meilleure coordination entre les entreprises d'assurance et les organismes sociaux ou les employeurs qui versent des prestations.
- D'une manière générale il prévoit une augmentation sensible des intérêts, pouvant aller jusqu'au doublement, lorsque les décisions de justice ne sont pas exécutées dans des délais normaux.
- Cette réforme n'entraînera aucune augmentation des primes d'assurance.
- Par ailleurs, le jeu du "bonus malus" sera modifié pour qu'aucun "malus" ne soit imposé au conducteur ayant eu, avec un piéton ou un cycliste, un accident pour lequel il n'a aucune part de responsabilité, même si son assureur a dû indemniser la victime en application de la loi.
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et à accélérer les procédures d'indemnisation.
- Malgré l'action énergique menée en matière de sécurité et de prévention, le bilan des accidents de la circulation reste particulièrement cruel. En 1983, 11946 personnes ont été tuées, et 301434 ont été blessées. Les jeunes sont plus spécialement frappés.
- Or, on constate que près de 30 % des victimes d'accidents ne reçoivent aucune indemnité. En outre, les personnes indemnisées ne le sont qu'après de longs délais : 21 mois en moyenne après l'accident en cas de transaction, et 31 mois en cas de procès, alors que, dans 98 % des cas, l'évaluation définitive des dommages est possible dans les trois mois. Enfin, un accident sur quatre donne lieu à un procès. Ce taux de contentieux est le plus élevé d'Europe.
- En vue de remédier à cette situation, le projet de loi poursuit deux objectifs :
- I - L'élargissement des cas d'indemnisation.
- Les victimes les moins protégées, qui subissent le risque de circulation plus qu'elles ne le créent (piétons, cyclistes), et celles qui n'ont aucune maîtrise de ce risque (les passagers), seront indemnisées dans tous les cas, sauf si l'accident est dû à une faute inexcusable de leur part. Les victimes particulièrement exposées (enfants âgés de moins de 15 ans et personnes âgées de plus de 70 ans) seront indemnisées dans tous les cas.
- Ainsi, même en cas de force majeure (plaque d'huile, verglas ...), les victimes ne supporteront plus le risque de l'accident lorsqu'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance est impliqué. Le projet maintient la règle de la réparation intégrale du préjudice subi et le principe que toute personne reste responsable de sa faute sur le plan pénal et civil.
- II - L'accélération des procédures d'indemnisation.
- Le projet de loi prévoit l'obligation, pour l'assureur du responsable de l'accident, de faire aux victimes une offre de transaction qui permettra une indemnisation beaucoup plus rapide. Il instaure une meilleure coordination entre les entreprises d'assurance et les organismes sociaux ou les employeurs qui versent des prestations.
- D'une manière générale il prévoit une augmentation sensible des intérêts, pouvant aller jusqu'au doublement, lorsque les décisions de justice ne sont pas exécutées dans des délais normaux.
- Cette réforme n'entraînera aucune augmentation des primes d'assurance.
- Par ailleurs, le jeu du "bonus malus" sera modifié pour qu'aucun "malus" ne soit imposé au conducteur ayant eu, avec un piéton ou un cycliste, un accident pour lequel il n'a aucune part de responsabilité, même si son assureur a dû indemniser la victime en application de la loi.