Texte intégral
Pour une meilleure protection de l'environnement : des sanctions plus efficaces et un effort accru de prévention
- Madame le ministre de l'environnement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à moderniser les sanctions pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de la loi du 19 juillet 1976 a mis en évidence la nécessité d'en renforcer les dispositions et de les accompagner de mesures de prévention.
- Les peines encourues lorsque les entreprises mettent gravement en cause la sécurité et l'environnement seront dorénavant plus dissuasives.
- Les mécanismes pénaux seront assouplis pour permettre au juge d'ajourner le prononcé de la peine en ordonnant sous astreinte la mise en conformité des installations et d'alléger les sanctions lorsque ses injonctions auront été suivies d'effets.
- Enfin, le juge pourra décider la publication dans la presse des condamnations prononcées.
- Madame le ministre de l'environnement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à moderniser les sanctions pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de la loi du 19 juillet 1976 a mis en évidence la nécessité d'en renforcer les dispositions et de les accompagner de mesures de prévention.
- Les peines encourues lorsque les entreprises mettent gravement en cause la sécurité et l'environnement seront dorénavant plus dissuasives.
- Les mécanismes pénaux seront assouplis pour permettre au juge d'ajourner le prononcé de la peine en ordonnant sous astreinte la mise en conformité des installations et d'alléger les sanctions lorsque ses injonctions auront été suivies d'effets.
- Enfin, le juge pourra décider la publication dans la presse des condamnations prononcées.