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Diverses mesures d'ordre social (Suite)
IV - Au titre du travail et de l'emploi.
- Les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence d'un an maximum afin d'enseigner. Désormais, l'employeur pourra imputer la rémunération qu'il continue de verser à ces salariés en congé d'enseignement sur sa participation au financement de la formation continue. Cette mesure devrait permettre à des salariés expérimentés de l'entreprise de participer à des tâches d'enseignement.
- La rémunération que versent les employeurs aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle continuera, au-delà du 1er juillet prochain, à ne pas être assujettie à des cotisations de sécurité sociale.
- Les entreprises publiques et sociétés nationales qui ne sont pas soumises au droit de la négociation collective pourront désormais conclure également des accords d'intéressement de leurs salariés aux résultats de l'entreprise.
- Les collectivités locales auront désormais la faculté d'affilier leur agents non titulaires à l'UNEDIC. Jusuqu'ici, la collectivité locale qui licenciait devait assurer elle-même le paiement des indemnités de chômage. Cette disposition pouvait s'avérer onéreuse et dissuadait nombre de collectivités locales d'embaucher.
- Les demandeurs d'emploi âgés, qui ne sont pas indemnisés au titre du chômage, pourront bénéficier, à leur demande, d'une dispense de recherche active d'emploi, comme le peuvent depuis une ordonnance de 1984 les demandeurs d'emploi indemnisés. Cette mesure permettra à l'ANPE de consacrer pleinement ses moyens au placement des demandeurs qui recherchent un emploi.
- Les conventions collectives et contrats de travail ne pourront plus prévoir le départ à la retraite automatique des salariés en raison de leur âge. De telles dispositions sont en effet doublement nocives, puisqu'elles empêchent les salariés qui le souhaitent de continuer à travailler au-delà d'un certain âge et qu'elles interdisent aux entreprises de conserver des personnels ayant une grande expérience professionnelle. Tous les salariés partant en retraite bénéficieront, par ailleurs, d'une indemnité de départ en retraite.
V - Au titre de la fonction publique de l'Etat.
- Le projet prévoit une simplification de la gestion des personnels et des dispositions améliorant la situation de certaines catégories d'agents.
- Les mesures de simplification de la gestion permettront :
- au moment où s'achève le titularisation des agents d'exécution, de recruter des agents de catégorie A par contrat selon des modalités plus adaptées aux besoins des administrations ;
- de déconcentrer de manière effective le pouvoir de nomination.
- Deux dispositions à objet spécifiquement social ont pour but :
- d'autoriser une possibilité nouvelle d'embauche d'agents handicapés en dehors des règles de droit commun de recrutement des fonctionnaires ;
- d'ouvrir aux fonctionnaires le bénéfice du nouveau congé parental tel qu'il résulte de la loi du 23 décembre 1986 relative à la famille, c'est-à-dire d'allonger la durée de ce congé de deux ans à trois ans.
- Enfin, un article particulier proroge jusqu'en 1998 les possibilités de reclassement dans la fonction publique civile ouvertes aux officiers depuis 1970 et à certains sous-officiers depuis 1985.