Texte intégral
Assouplissement du régime des autorisations d'implantation ; poursuite des efforts pour le développement des zones de conversion
- Le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'implantation des nouvelles activités.
- S'il revient aux entreprises de déterminer la localisation de leurs activités, l'Etat de son côté doit veiller au développement équilibré du territoire. Il dispose à cet effet de plusieurs moyens : primes d'aménagement du territoire, contrats de Plan entre l'Etat et les régions, programmes de développement des pôles de conversion, régime réglementaire d'autorisation des localisations. C'est ce dernier régime, devenu inadapté, qui doit être revu.
- I - La réforme de la procédure d'agrément.
- La procédure de l'agrément subordonne à un accord administratif la construction ou l'utilisation de bureaux et de locaux industriels en Ile-de-France.
- Il est nécessaire aujourd'hui de renforcer la compétitivité de la capitale au regard des grandes métropoles européennes, de moderniser le parc des bureaux et d'alléger les règles pour les entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises dynamiques. Cela doit se faire dans le cadre d'un aménagement équilibré du pays avec, en Ile-de-France, une priorité reconnue aux villes nouvelles et à l'Est de l'agglomération.
- Dans cette perspective, le Gouvernement a décidé :
- 1) de supprimer toute procédure d'agrément pour les opérations suivantes :
- implantations de locaux de toute nature (bureaux, locaux industriels, entrepôts) dans les villes nouvelles ;
- construction de bureaux non affectés et rénovation de bureaux sans extension de surface ;
- 2) de doubler les seuils d'agrément pour la construction ou l'extension :
- de locaux industriels (seuil porté à 3000 m2) ;
- de bureaux affectés (seuil porté à 2000 m2).
- L'agrément est en revanche maintenu pour toutes les opérations des administrations de l'Etat.
- Un bilan de la mise en oeuvre de cette procédure sera établi chaque année.
- Ces nouvelles mesures de simplification viennent compléter celles arrêtées récemment pour permettre la création d'entreprises en moins d'un mois et pour encourager les investissements étrangers en France.
- II - La poursuite des efforts pour le développement des zones de conversion.
- Un programme concernant la recherche, la formation, l'accueil des entreprises dans les pôles de conversion vient d'être arrêté par le Gouvernement. Il sera complété par un nouveau programme d'infrastructure, d'un montant supérieur à 500 millions de francs, financé par la 4ème tranche du Fonds spécial grands travaux.
- Le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'implantation des nouvelles activités.
- S'il revient aux entreprises de déterminer la localisation de leurs activités, l'Etat de son côté doit veiller au développement équilibré du territoire. Il dispose à cet effet de plusieurs moyens : primes d'aménagement du territoire, contrats de Plan entre l'Etat et les régions, programmes de développement des pôles de conversion, régime réglementaire d'autorisation des localisations. C'est ce dernier régime, devenu inadapté, qui doit être revu.
- I - La réforme de la procédure d'agrément.
- La procédure de l'agrément subordonne à un accord administratif la construction ou l'utilisation de bureaux et de locaux industriels en Ile-de-France.
- Il est nécessaire aujourd'hui de renforcer la compétitivité de la capitale au regard des grandes métropoles européennes, de moderniser le parc des bureaux et d'alléger les règles pour les entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises dynamiques. Cela doit se faire dans le cadre d'un aménagement équilibré du pays avec, en Ile-de-France, une priorité reconnue aux villes nouvelles et à l'Est de l'agglomération.
- Dans cette perspective, le Gouvernement a décidé :
- 1) de supprimer toute procédure d'agrément pour les opérations suivantes :
- implantations de locaux de toute nature (bureaux, locaux industriels, entrepôts) dans les villes nouvelles ;
- construction de bureaux non affectés et rénovation de bureaux sans extension de surface ;
- 2) de doubler les seuils d'agrément pour la construction ou l'extension :
- de locaux industriels (seuil porté à 3000 m2) ;
- de bureaux affectés (seuil porté à 2000 m2).
- L'agrément est en revanche maintenu pour toutes les opérations des administrations de l'Etat.
- Un bilan de la mise en oeuvre de cette procédure sera établi chaque année.
- Ces nouvelles mesures de simplification viennent compléter celles arrêtées récemment pour permettre la création d'entreprises en moins d'un mois et pour encourager les investissements étrangers en France.
- II - La poursuite des efforts pour le développement des zones de conversion.
- Un programme concernant la recherche, la formation, l'accueil des entreprises dans les pôles de conversion vient d'être arrêté par le Gouvernement. Il sera complété par un nouveau programme d'infrastructure, d'un montant supérieur à 500 millions de francs, financé par la 4ème tranche du Fonds spécial grands travaux.