Texte intégral
L'Allègement des formalités pesant sur les entrepreprises.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur l'allègement des formalités pesant sur les entreprises. Cet allègement s'effectue dans trois directions :
- réduction du nombre et amélioration de la conception des formulaires ;
- simplification des règles juridiques applicables notamment en matière de marchés publics et d'aides financières aux entreprises ;
- diminution des délais de réponse et accélération des paiements.
- Au nombre des initiatives qui vont être développées figurent :
- 1) La création de nouveaux centres de formalités des entreprises, auprès desquels peuvent être accomplies, sur un document unique, toutes les démarches relatives à la création ou à la transformation des entreprises. Aux trente-sept départements qui en sont actuellement dotés, s'ajouteront, à la fin de 1983, trente-cinq départements supplémentaires. Les mesures nécessaires seont prises pour améliorer les conditions de fonctionnement de ces ce ntres.
- 2) Des mesures visant à éviter aux entreprises la multiplication des dossiers ou des démarches ayant le même objet et destinés à divers organismes publics. L'expérience en cours de transmission unifiée, et le cas échéant informatisée, des déclarations annuelles de salaires sera généralisée en 1983 sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
- 3) La création d'une commission de simplification des formalités imposées aux entreprises, qui permettra de mieux connaître les allègements qui leur seraient les plus utiles. Cette commission, composée en majorité de professionnels, sera placée auprès du Premier ministre. Elle rendra des avis et fera des recommandations dont elle pourra décider qu'ils seront rendus publics.
- Le premier ministre a enfin souligné que l'effort d'allègement des formalités devait être engagé non seulement par l'Etat, les collectivités locales et les organismes gérant un service public, mais également par toutes les organis ations privées et notamment professionnelles, qui sont à l'origine d'une partie des formalités que les entreprises doivent accomplir.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur l'allègement des formalités pesant sur les entreprises. Cet allègement s'effectue dans trois directions :
- réduction du nombre et amélioration de la conception des formulaires ;
- simplification des règles juridiques applicables notamment en matière de marchés publics et d'aides financières aux entreprises ;
- diminution des délais de réponse et accélération des paiements.
- Au nombre des initiatives qui vont être développées figurent :
- 1) La création de nouveaux centres de formalités des entreprises, auprès desquels peuvent être accomplies, sur un document unique, toutes les démarches relatives à la création ou à la transformation des entreprises. Aux trente-sept départements qui en sont actuellement dotés, s'ajouteront, à la fin de 1983, trente-cinq départements supplémentaires. Les mesures nécessaires seont prises pour améliorer les conditions de fonctionnement de ces ce ntres.
- 2) Des mesures visant à éviter aux entreprises la multiplication des dossiers ou des démarches ayant le même objet et destinés à divers organismes publics. L'expérience en cours de transmission unifiée, et le cas échéant informatisée, des déclarations annuelles de salaires sera généralisée en 1983 sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
- 3) La création d'une commission de simplification des formalités imposées aux entreprises, qui permettra de mieux connaître les allègements qui leur seraient les plus utiles. Cette commission, composée en majorité de professionnels, sera placée auprès du Premier ministre. Elle rendra des avis et fera des recommandations dont elle pourra décider qu'ils seront rendus publics.
- Le premier ministre a enfin souligné que l'effort d'allègement des formalités devait être engagé non seulement par l'Etat, les collectivités locales et les organismes gérant un service public, mais également par toutes les organis ations privées et notamment professionnelles, qui sont à l'origine d'une partie des formalités que les entreprises doivent accomplir.