Texte intégral
L'abaissement de l'âge de la retraite.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ont présenté au Conseil des ministres des dispositions législatives relatives à la mise en oeuvre de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans qui seront soumises au Parlement en vue de leur adoption dès le début de la session de printemps.
- Conformément à l'engagement qu'avait pris le gouvernement lors des négociations qui ont abouti à l'accord du 4 février 1983, le régime général de la sécurité sociale versera aux bénéficiaires de l'ordonnance du 26 mars 1982 une pension minimale de 2 200 francs par mois pour 37 ans et demi de cotisation à ce régime d'assurance.
- La nouvelle pension minimale s'appliquera à toutes les pensions de droit direct au taux plein prenant effet à compter du 1er avril 1983. Compte tenu des retraites complémentaires, les retraites les plus basses seront de l'ordre de 3 000 franc s par mois pour une carrière complète.
- Les règles relatives au cumul entre pensions de retraite et certains revenus d'activité seront aménagées.
- Les possibilités de cessation anticipée d'activité seront assouplies pour les agents des collectivités territoriales.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ont présenté au Conseil des ministres des dispositions législatives relatives à la mise en oeuvre de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans qui seront soumises au Parlement en vue de leur adoption dès le début de la session de printemps.
- Conformément à l'engagement qu'avait pris le gouvernement lors des négociations qui ont abouti à l'accord du 4 février 1983, le régime général de la sécurité sociale versera aux bénéficiaires de l'ordonnance du 26 mars 1982 une pension minimale de 2 200 francs par mois pour 37 ans et demi de cotisation à ce régime d'assurance.
- La nouvelle pension minimale s'appliquera à toutes les pensions de droit direct au taux plein prenant effet à compter du 1er avril 1983. Compte tenu des retraites complémentaires, les retraites les plus basses seront de l'ordre de 3 000 franc s par mois pour une carrière complète.
- Les règles relatives au cumul entre pensions de retraite et certains revenus d'activité seront aménagées.
- Les possibilités de cessation anticipée d'activité seront assouplies pour les agents des collectivités territoriales.