Texte intégral
III - Le ministre délégué chargé des rapatriés et de la réforme administrative s'est, pour sa part, attaché à réduire le temps que les chefs d'entreprises doivent consacrer aux formalités administratives.
- A compter de 1988, l'imprimé de déclaration annuelle des données sociales sera considérablement simplifié pour les 600000 employeurs ayant trois salariés ou moins, soit pour un employeur sur deux environ.
- Seront uniformisés les modes de calcul et les dates de déclaration des sommes servant de base aux contributions assises sur les salaires qui sont dues par les entreprises (taxe d'apprentissage, contribution des employeurs à la formation continue et à l'effort de construction).
- Les formalités de création d'une entreprise seront simplifiées. Les délais d'instruction nécessaires seront réduits à une semaine et à 48 heures lorsque le dossier est complet.
- Pour les entrepreneurs individuels, au nombre de 1,3 million, la formule d'une déclaration unique de leurs revenus aux services et organismes sociaux sera expérimentée en 1988 dans plusieurs régions.
- Sera lancée une expérience de guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter en un seul lieu des formalités et versements auxquels elles sont astreintes en matière sociale.
- Ces mesures ne constituent que des exemples. Elles prennent place dans un dispositif d'ensemble qui vise à simplifier la vie quotidienne des Français, à placer l'action de l'administration sous le signe de la qualité et à rendre leur compétitivité aux entreprises dans la perspective du marché unique européen de 1992.