Texte intégral
L'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres, en application de l'article 24 de la Constitution, un projet de loi qui tire les conséquences de la création dans les D.O.M. d'une nouvelle collectivité térritoriale comportant une assemblée élue au suffrage universel direct. En vertu de ce texte, les conseillers régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion feront désormais partie du collège des électeurs sénatoriaux.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres, en application de l'article 24 de la Constitution, un projet de loi qui tire les conséquences de la création dans les D.O.M. d'une nouvelle collectivité térritoriale comportant une assemblée élue au suffrage universel direct. En vertu de ce texte, les conseillers régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion feront désormais partie du collège des électeurs sénatoriaux.