Conseil des ministres du 20 Avril 1988 Relèvement du pourcentage des titres proposés aux salariés dans les opérations de privatisation.

Texte intégral

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relevant le pourcentage des titres offerts aux salariés dans les opérations de privatisation.
- La loi de privatisation du 6 août 1986 avait fixé à 10 % la part des titres pouvant être réservée aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise privatisée. Or, les demandes des salariés ont, dans presque tous les cas, largement dépassé cette proportion.
- Le présent projet de loi vise à porter ce seuil à 20 %. Toutefois, le ministre chargé de l'économie pourra, au cas par cas, retenir un plafond inférieur en fonction de critères liés à l'importance de l'opération et au nombre de souscripteurs potentiels ; la part réservée aux salariés ne pourra cependant être inférieure à 10 %.
- Ce projet de loi concrétise la volonté du Gouvernement de faire des salariés des partenaires privilégiés de l'entreprise privatisée.Il traduit également le souci de laisser aux futurs gouvernements un dispositif de privatisation opérationnel, tenant compte de l'expérience acquise en la matière.