Texte intégral
Renouvellement des baux commerciaux en 1984.
- Dans le cadre de la lutte contre l'inflation, il est prévu de fixer à 2,40 le coefficient de réévaluation des baux commerciaux venant à échéance en 1984.
- Le ministre du commerce et de l'artisanat a présenté du Conseil des ministres un projet de loi fixant à 2,40 le coefficient maximal de réévaluation des baux commerciaux de 9 ans venant à échéance en 1984.
- Ce taux a été établi après une large concertation avec les organisations représentatives des preneurs et des bailleurs. Dans le cadre de la lutte contre l'inflation, il est en nette diminution par rapport aux deux années précédentes, où il avait été fixé à 2,55.
- Il contribuera à la modération des charges des entreprises locataires, tout en permettant la conservation et l'entretien du patrimoine immobilier.
- Dans le cadre de la lutte contre l'inflation, il est prévu de fixer à 2,40 le coefficient de réévaluation des baux commerciaux venant à échéance en 1984.
- Le ministre du commerce et de l'artisanat a présenté du Conseil des ministres un projet de loi fixant à 2,40 le coefficient maximal de réévaluation des baux commerciaux de 9 ans venant à échéance en 1984.
- Ce taux a été établi après une large concertation avec les organisations représentatives des preneurs et des bailleurs. Dans le cadre de la lutte contre l'inflation, il est en nette diminution par rapport aux deux années précédentes, où il avait été fixé à 2,55.
- Il contribuera à la modération des charges des entreprises locataires, tout en permettant la conservation et l'entretien du patrimoine immobilier.