Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement, ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
- Ce projet met en oeuvre les importantes mesures d'incitation à l'emploi décidées lors du Conseil des ministres du 14 septembre 1988. Les travailleurs indépendants qui recruteront par contrat à durée indéterminée un premier salarié entre le 15 octobre 1988 et le 31 décembre 1989 seront exonérés des cotisations sociales patronales pendant 24 mois. Le déplafonnement en deux ans des cotisations d'allocations familiales, associé à une baisse de leur taux, réduira dans l'ensemble la charge des entreprises.
- Le projet de loi aménage les études médicales en rétablissant la qualification en médecine générale.
- Il permet de garantir le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis aux salariés licenciés à la suite d'une période de chômage.
- Il modernise les modalités du paiement des salaires, tout en préservant la liberté de choix des salariés les plus modestes entre le règlement en espèces et le règlement par chèque ou par virement.
- Il améliore la répression du travail clandestin.
- Le projet de loi sera complété par amendement devant le Parlement en fonction des résultats de la concertation engagée avec les partenaires sociaux pour assurer une meilleure maîtrise des formations en alternance et améliorer l'aide au reclassement des chômeurs de longue durée.
- Enfin le projet de loi porte de un à deux ans la durée du report d'incorporation dans le service national susceptible d'être accordé au-delà de 22 ans pour raisons d'études.
- Ce projet met en oeuvre les importantes mesures d'incitation à l'emploi décidées lors du Conseil des ministres du 14 septembre 1988. Les travailleurs indépendants qui recruteront par contrat à durée indéterminée un premier salarié entre le 15 octobre 1988 et le 31 décembre 1989 seront exonérés des cotisations sociales patronales pendant 24 mois. Le déplafonnement en deux ans des cotisations d'allocations familiales, associé à une baisse de leur taux, réduira dans l'ensemble la charge des entreprises.
- Le projet de loi aménage les études médicales en rétablissant la qualification en médecine générale.
- Il permet de garantir le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis aux salariés licenciés à la suite d'une période de chômage.
- Il modernise les modalités du paiement des salaires, tout en préservant la liberté de choix des salariés les plus modestes entre le règlement en espèces et le règlement par chèque ou par virement.
- Il améliore la répression du travail clandestin.
- Le projet de loi sera complété par amendement devant le Parlement en fonction des résultats de la concertation engagée avec les partenaires sociaux pour assurer une meilleure maîtrise des formations en alternance et améliorer l'aide au reclassement des chômeurs de longue durée.
- Enfin le projet de loi porte de un à deux ans la durée du report d'incorporation dans le service national susceptible d'être accordé au-delà de 22 ans pour raisons d'études.