Texte intégral
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales.
- Ce projet transcrit en droit français une directive européenne relative au démarchage à domicile et étend la protection des consommateurs au démarchage par téléphone.
- Il apporte à la loi du 10 janvier 1978 des aménagements rendus nécessaires par l'évolution des techniques de crédit à la consommation.
- Il règlemente certaines pratiques commerciales telles que les ventes dites "à la boule de neige" et les opérations publicitaires qualifiées de "loteries avec pré-tirage".
- Enfin, il reprend d'une proposition de loi sénatoriale l'idée de réglementer le courtage matrimonial qui a fait l'objet de nombreux abus.
- Ce projet transcrit en droit français une directive européenne relative au démarchage à domicile et étend la protection des consommateurs au démarchage par téléphone.
- Il apporte à la loi du 10 janvier 1978 des aménagements rendus nécessaires par l'évolution des techniques de crédit à la consommation.
- Il règlemente certaines pratiques commerciales telles que les ventes dites "à la boule de neige" et les opérations publicitaires qualifiées de "loteries avec pré-tirage".
- Enfin, il reprend d'une proposition de loi sénatoriale l'idée de réglementer le courtage matrimonial qui a fait l'objet de nombreux abus.