Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances.
- Ce projet de loi harmonise la législation française avec la directive européenne du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Il renforce la protection des épargnants en précisant les règles déontologiques : les organismes de gestion doivent agir dans le seul intérêt des souscripteurs et en toute indépendance.
- Il unifie, en les simplifiant, les règles de gestion applicables aux sociétés d'investissement à capital variable et aux fonds communs de placement.
- Le projet de loi a également pour objet de réduire le coût du financement de l'économie. A cette fin, il créé le cadre juridique nouveau du fonds commun de créances auquel les établissements de crédit pourront céder leurs créances et qui émettra en contrepartie des titres sur le marché financier.
- Ces techniques nouvelles de financement des établissements de crédit seront encadrées et surveillées lors de tout appel public à l'épargne. Elles permettent de ne pas modifier les relations contractuelles établies entre les établissements cédants et leurs débiteurs. La réforme bénéficiera aussi aux ménages en réduisant le coût de leur endettement.
- Ce projet de loi harmonise la législation française avec la directive européenne du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Il renforce la protection des épargnants en précisant les règles déontologiques : les organismes de gestion doivent agir dans le seul intérêt des souscripteurs et en toute indépendance.
- Il unifie, en les simplifiant, les règles de gestion applicables aux sociétés d'investissement à capital variable et aux fonds communs de placement.
- Le projet de loi a également pour objet de réduire le coût du financement de l'économie. A cette fin, il créé le cadre juridique nouveau du fonds commun de créances auquel les établissements de crédit pourront céder leurs créances et qui émettra en contrepartie des titres sur le marché financier.
- Ces techniques nouvelles de financement des établissements de crédit seront encadrées et surveillées lors de tout appel public à l'épargne. Elles permettent de ne pas modifier les relations contractuelles établies entre les établissements cédants et leurs débiteurs. La réforme bénéficiera aussi aux ménages en réduisant le coût de leur endettement.