Texte intégral
Emploi, mutations industrielles et encouragement a de l'initiative économique.
- Le gouvernement arrête ses décisions concernant les trois volets du plan de restructuration industrielle annoncé le 8 février.
- Le Conseil des ministres a achevé l'examen des communications qui lui ont été présentées le 22 mars sur l'action à mener pour assurer les mutations industrielles dans les secteurs les plus gravement frappés par la crise, pour adapter en conséquence les dispositifs sociaux et pour encourager la création et le développement des entreprises.
- Les décisions suivantes, qui font suite à une très large concertation, ont été arrêtées.
I - Mesures sociales.
- 1) Les conditions d'utilisation des pré-retraites seront fixées par voie contractuelle.
- Les entreprises qui recourent aux conventions du Fonds national de l'emploi devront préciser leurs engagements en matière de reclassement des salariés et de prévention des licenciements. En cas de non respect de ces engagements, leur contributio n financière pourra être augmentée. Dans les pôles de conversion, le bénéfice des conventions de pré-retraite pourra être étendu aux entreprises qui embauchent des salariés licenciés ou des chômeurs.
- Dans la sidérurgie, la nouvelle convention de protection sociale, en cours de négociation, pourra prévoir les mêmes taux de rémunération que l'ancienne convention.
- 2) L'aide à la réduction de la durée du travail sera améliorée.
- Son montant pourra atteindre, selon les cas, de 1 000 à 1 500 francs par heure de travail réduite. Les conditions d'attribution seront assouplies et rendues plus attractives. Les entreprises qui font, en outre, des investissements dans la productique bénéficieront d'une aide majorée, qui pourra être portée à 2 000 francs.
- 3) L'allocation temporaire dégressive sera augmentée.
- Dans les pôles de conversion et dans les branches en forte restructuration, les salariés qui acceptent un emploi de reclassement comportant une rémunération inférieure à leur salair e antérieur bénéficieront d'une allocation différentielle améliorée.
- 4) Le régime du congé de conversion a été précisé.
- Ce congé permettra aux salariés de la sidérurgie et des chantiers navals d'acquérir pendant deux ans une formation pour s'adapter à un nouvel emploi. Pendant toute la durée du congé de conversion, le lien des salariés avec leur entreprise sera maintenu. Ils percevront une rémunération équivalente à 70 % de leur salaire brut antérieur ; un dispositif de formation et de reclassement adapté et efficace sera mis en place ; des garanties seront prévues pour les modalités de reclassement.
- Les dispositions qui précèdent feront l'objet d'un décret. Les partenaires sociaux seront incités à les adapter par la voie d'accords collectifs.
- Dans les charbonnages, les conversions obéiront aux mêmes principes. Leurs modalités seront adaptées au statut particulier des salariés de ce secteur.
- 5) Enfin, une aide à la réinsertion de travailleurs étrangers involontairement privés l' emploi qui souhaitent regagner leur pays d'origine sera instaurée.
- Outre la contribution des entreprises intéressées et la capitalisation des allocations d'assurance chômage, cette aide pourra comprendre un complément versé par l'Etat. Elle sera attribuée sur la demande des intéresses selon des modalités qui seront prochainement fixées.