Texte intégral
Les possibilités nouvelles offertes aux conjoints d'artisans et de commerçants en matière de statut juridique, de protection sociale et de formation doivent être mieux connues et plus largement utilisées
- Le ministre du commerce de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres une communication sur la situation des conjoints d'artisans et de commerçants.
- Des mesures importantes ont été prises en 1982, en liaison avec le ministre chargé des droits de la femme, pour offrir à ces conjoints, qui sont dans la plupart des cas des femmes, un statut juridique et fiscal adapté, une protection sociale accrue et un droit réel à la formation. Les conjoints ont désormais le choix entre trois statuts (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié). Une allocation forfaitaire de repos maternel a été instituée et la possibilité d'acquérir des droits propres à la retraite leur a été reconnue.
- Le bilan de l'application de ces mesures fait apparaître la nécessité de mieux les faire connaître et de lever les obstacles qui pourraient s'opposer à leur mise en oeuvre.
- Dans ce sens, de nouvelles dispositions ont été retenues :
- 1. Afin de faciliter l'accès au statut de conjoint collaborateur, la procédure d'inscription au registre du commerce et au répertoire des métiers sera allégée. L'initiative pourra être prise par le seul conjoint, l'accord du chef d'entreprise étant requis par la suite.
- 2. En vue de permettre à tout moment aux conjoints collaborateurs d'acquérir des droits à la retraite, la date limite du 31 décembre 1984 prévue pour le rachat des cotisations est supprimée. En outre les cotisations versées à cet effet seront, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de l'entreprise.
- Par ailleurs, le ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministère des droits de la femme engageront une nouvelle campagne d'information sur l'ensemble des possibilités offertes aux conjoints.
- Avec l'accès à la formation continue qui leur est acquis de plein droit depuis la loi du 23 décembre 1982, la reconnaissance de la collaboration essentielle des conjoints à la vie économique sera ainsi renforcée.
- Le ministre du commerce de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres une communication sur la situation des conjoints d'artisans et de commerçants.
- Des mesures importantes ont été prises en 1982, en liaison avec le ministre chargé des droits de la femme, pour offrir à ces conjoints, qui sont dans la plupart des cas des femmes, un statut juridique et fiscal adapté, une protection sociale accrue et un droit réel à la formation. Les conjoints ont désormais le choix entre trois statuts (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié). Une allocation forfaitaire de repos maternel a été instituée et la possibilité d'acquérir des droits propres à la retraite leur a été reconnue.
- Le bilan de l'application de ces mesures fait apparaître la nécessité de mieux les faire connaître et de lever les obstacles qui pourraient s'opposer à leur mise en oeuvre.
- Dans ce sens, de nouvelles dispositions ont été retenues :
- 1. Afin de faciliter l'accès au statut de conjoint collaborateur, la procédure d'inscription au registre du commerce et au répertoire des métiers sera allégée. L'initiative pourra être prise par le seul conjoint, l'accord du chef d'entreprise étant requis par la suite.
- 2. En vue de permettre à tout moment aux conjoints collaborateurs d'acquérir des droits à la retraite, la date limite du 31 décembre 1984 prévue pour le rachat des cotisations est supprimée. En outre les cotisations versées à cet effet seront, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de l'entreprise.
- Par ailleurs, le ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministère des droits de la femme engageront une nouvelle campagne d'information sur l'ensemble des possibilités offertes aux conjoints.
- Avec l'accès à la formation continue qui leur est acquis de plein droit depuis la loi du 23 décembre 1982, la reconnaissance de la collaboration essentielle des conjoints à la vie économique sera ainsi renforcée.