Texte intégral
Projet de loi relatif au secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre de la santé, un projet de loi abrogeant la disposition du code de la santé publique qui donnait la possibilité aux hôpitaux de réserver des lits et d'autoriser les consultations pour la clientèle privée des praticiens.
- Cette réforme vise à rendre à l'hôpital sa mission de service public, en lui permettant de recevoir tous les malades dans des conditions identiques d'accueil personnalisé tant dans le domaine des consultations que dans celui de l'hospitalisation. Elle rendra également possible l'amélioration du statut social du médecin hospitalier public.
- Le projet de loi prévoit une période de transition :
- - jusqu'au 31 décembre 1982, l'organisation actuelle des services hospitaliers est maintenue ; jusqu'au 31 décembre 1986, les praticiens qui ont exercé une activité privée au-sein de l'hôpital public antérieurement à la pro mulgation de la loi, pourront poursuivre cette activité, sans réservation de lit à cette fin, dans des conditions fixées par décret.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre de la santé, un projet de loi abrogeant la disposition du code de la santé publique qui donnait la possibilité aux hôpitaux de réserver des lits et d'autoriser les consultations pour la clientèle privée des praticiens.
- Cette réforme vise à rendre à l'hôpital sa mission de service public, en lui permettant de recevoir tous les malades dans des conditions identiques d'accueil personnalisé tant dans le domaine des consultations que dans celui de l'hospitalisation. Elle rendra également possible l'amélioration du statut social du médecin hospitalier public.
- Le projet de loi prévoit une période de transition :
- - jusqu'au 31 décembre 1982, l'organisation actuelle des services hospitaliers est maintenue ; jusqu'au 31 décembre 1986, les praticiens qui ont exercé une activité privée au-sein de l'hôpital public antérieurement à la pro mulgation de la loi, pourront poursuivre cette activité, sans réservation de lit à cette fin, dans des conditions fixées par décret.