Texte intégral
Pour une meilleure organisation du transport maritime international : ratification et mise en application par la France de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
- Le ministre des relations extérieures et le secrétaire d'Etat chargé de la mer ont présenté au Conseil des ministres :
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention des Nations unies du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes ;
- un projet de loi fixant les conditons de la mise en oeuvre de cette convention.
- La convention des Naitons unies répond à la volonté des pays en voie de développement de participer plus largement au transport des marchandises de leur commerce extérieur. Elle régit l'organisation et le fonctionnement des conférences maritimes qui fixent les modalités d'exploitations des liaisons maritimes assurées par les armateurs membres de ces conférences. Elle pose le principe d'une répartition équilibrée des droits des compagnies nationales.
- En ratifiant cette convention et en fixant, en conformité avec la réglementation communautaire, les modalités de son application, la France donnera une nouvelle preuve de l'intérêt qu'elle porte à toutes les mesures qui peuvent contribuer à l'instauration de rapports économiques internationaux plus équitables.
- Le ministre des relations extérieures et le secrétaire d'Etat chargé de la mer ont présenté au Conseil des ministres :
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention des Nations unies du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes ;
- un projet de loi fixant les conditons de la mise en oeuvre de cette convention.
- La convention des Naitons unies répond à la volonté des pays en voie de développement de participer plus largement au transport des marchandises de leur commerce extérieur. Elle régit l'organisation et le fonctionnement des conférences maritimes qui fixent les modalités d'exploitations des liaisons maritimes assurées par les armateurs membres de ces conférences. Elle pose le principe d'une répartition équilibrée des droits des compagnies nationales.
- En ratifiant cette convention et en fixant, en conformité avec la réglementation communautaire, les modalités de son application, la France donnera une nouvelle preuve de l'intérêt qu'elle porte à toutes les mesures qui peuvent contribuer à l'instauration de rapports économiques internationaux plus équitables.