Texte intégral
Mise en conformité de la loi française avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
- Le ministre de la culture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à modifier la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre pour la mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 janvier 1985.
- Les réimportations en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de livres édités en France ne seront plus concernées par cette loi, sauf s'il s'agit d'une opération d'exportation et de réimportation destinée à tourner la loi. C'est notamment le cas lorsqu'il n'y a pas eu commercialisation effective dans l'Etat réexportateur.
- Toujours à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, un décret, publié aujourd'hui même, adapte la réglementation applicable aux livres édités dans les autres pays de la CEE et importés en France.
- Le ministre de la culture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à modifier la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre pour la mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 janvier 1985.
- Les réimportations en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de livres édités en France ne seront plus concernées par cette loi, sauf s'il s'agit d'une opération d'exportation et de réimportation destinée à tourner la loi. C'est notamment le cas lorsqu'il n'y a pas eu commercialisation effective dans l'Etat réexportateur.
- Toujours à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, un décret, publié aujourd'hui même, adapte la réglementation applicable aux livres édités dans les autres pays de la CEE et importés en France.