Texte intégral
Protection élargie, gestion plus démocratique, cotisations mieux réparties,
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à améliorer le régime d'assurance volontaire des Français de l'étranger.
- Le projet comporte cinq mesures :
- 1 - la gestion du régime sera confiée à une caisse autonome des Français de l'étranger, dont le conseil d'administration sera élu par le Conseil supérieur des Français de l'étranger parmi les assurés concernés ;
- 2 - les cotisations à l'assurance maladie seront modulées de façon à mieux tenir compte des revenus réels des travailleurs salariés expatriés ;
- 3 - le champ d'application de l'assurance volontaire sera étendu aux résidents dans les pays de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux étudiants et à certaines autres catégories qui en étaient jusque-là exclues ;
- 4 - les mères de famille résidant à l'étranger pourront s'affilier à l'assurance volontaire vieillesse, ce qui leur permettra d'acquérir un droit propre à pension de vieillesse et leur donnera des droits équivalents à ceux des mères de famille résidant en France ;
- 5 - les entreprises pourront accomplir les formalités nécessaires à l'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires et prendre éventuellement en charge une fraction de la cotisation aux différentes branches du régime.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à améliorer le régime d'assurance volontaire des Français de l'étranger.
- Le projet comporte cinq mesures :
- 1 - la gestion du régime sera confiée à une caisse autonome des Français de l'étranger, dont le conseil d'administration sera élu par le Conseil supérieur des Français de l'étranger parmi les assurés concernés ;
- 2 - les cotisations à l'assurance maladie seront modulées de façon à mieux tenir compte des revenus réels des travailleurs salariés expatriés ;
- 3 - le champ d'application de l'assurance volontaire sera étendu aux résidents dans les pays de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux étudiants et à certaines autres catégories qui en étaient jusque-là exclues ;
- 4 - les mères de famille résidant à l'étranger pourront s'affilier à l'assurance volontaire vieillesse, ce qui leur permettra d'acquérir un droit propre à pension de vieillesse et leur donnera des droits équivalents à ceux des mères de famille résidant en France ;
- 5 - les entreprises pourront accomplir les formalités nécessaires à l'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires et prendre éventuellement en charge une fraction de la cotisation aux différentes branches du régime.