Texte intégral
Définition des missions et du statut du personnel de ce nouvel instrument de la recherche océanologique.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux missions et au statut des agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), établissement public industriel et commercial résultant de la fusion de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM) et du Centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO).
- Ce projet comporte les dispositions suivantes :
- il habilite les chercheurs, ingénieurs et techniciens de l'IFREMER à effectuer, sous la responsabilité de l'Etat, les opérations de contrôle de la qualité de produits de la mer et du milieu marin ainsi qu'à rechercher et à constater les infractions en la matière ;
- il fixe les conditions dans lesquelles seront titularisés au sein de l'IFREMER les agents issus de l'ISTPM ;
- il affirme l'unité du nouvel établissement en permet tant à tous ses agents, quels que soient leur statut et leur origine, de participer à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et au comité d'établissement.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux missions et au statut des agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), établissement public industriel et commercial résultant de la fusion de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM) et du Centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO).
- Ce projet comporte les dispositions suivantes :
- il habilite les chercheurs, ingénieurs et techniciens de l'IFREMER à effectuer, sous la responsabilité de l'Etat, les opérations de contrôle de la qualité de produits de la mer et du milieu marin ainsi qu'à rechercher et à constater les infractions en la matière ;
- il fixe les conditions dans lesquelles seront titularisés au sein de l'IFREMER les agents issus de l'ISTPM ;
- il affirme l'unité du nouvel établissement en permet tant à tous ses agents, quels que soient leur statut et leur origine, de participer à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et au comité d'établissement.