Texte intégral
Les droits des usagers sont renforcés.
- Le ministre délégué chargé des PTT a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au service public des télécommunications, qui sera soumis au Parlement au cours de la présente session.
- Ce projet s'inscrit dans une politique d'ensemble, menée en concertation avec les représentants des associations de consommateurs et des usagers, et visant à améliorer les rapports de ces derniers avec l'administration des PTT.
- Il affirme le droit de toute personne à obtenir l'abonnement au téléphone.
- Il supprime les dispositions qui interdisaient jusqu'à présent aux usagers de mettre en cause la responsabilité de l'Etat en matière de télécommunications.
- Il fixe à un an le délai de prescription en matière de créances tant pour l'administration que pour les usagers, alors que ceux-ci sont aujourd'hui placés dans une situation plus défavorable.
- Il abroge tout contrôle sur le contenu des télégrammes, consacrant ainsi le principe de la neutralité du transporteur de l'information.
- Par ailleurs, des dispositions pénales plus précises, sanctionnant l'installation illicite de matériels ou d'infrastructures de télécommunication ou de communication audiovisuelle, assureront une meilleure protection des usagers et du service public.
- Le ministre délégué chargé des PTT a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au service public des télécommunications, qui sera soumis au Parlement au cours de la présente session.
- Ce projet s'inscrit dans une politique d'ensemble, menée en concertation avec les représentants des associations de consommateurs et des usagers, et visant à améliorer les rapports de ces derniers avec l'administration des PTT.
- Il affirme le droit de toute personne à obtenir l'abonnement au téléphone.
- Il supprime les dispositions qui interdisaient jusqu'à présent aux usagers de mettre en cause la responsabilité de l'Etat en matière de télécommunications.
- Il fixe à un an le délai de prescription en matière de créances tant pour l'administration que pour les usagers, alors que ceux-ci sont aujourd'hui placés dans une situation plus défavorable.
- Il abroge tout contrôle sur le contenu des télégrammes, consacrant ainsi le principe de la neutralité du transporteur de l'information.
- Par ailleurs, des dispositions pénales plus précises, sanctionnant l'installation illicite de matériels ou d'infrastructures de télécommunication ou de communication audiovisuelle, assureront une meilleure protection des usagers et du service public.