Texte intégral
Le gouvernement a fixé les grandes orientations des projets de loi qui seront soumis au Conseil des ministres du 10 avril
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres une communication sur le mode de scrutin pour les élections législatives et les élections régionales qui auront lieu toutes deux en 1986 et seront organisées le même jour.
- Pour la première fois en France, les conseillers régionaux seront, dans l'ensemble des régions, élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat sera de six ans. L'élection se fera dans le cadre départemental à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne. Pourront concourir à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les départements seront représentés selon l'importance de leur population, aucun département n'élisant moins de trois conseillers régionaux.
- Pour les élections législatives, l'élection se fera également à la représentation proportionnelle à un tour dans le cadre départemental avec application de la règle de la plus forte moyenne et seuil de 5 % des suffrages exprimés pour la représentation des listes. Ce système simple assurera une plus grande égalité du suffrage.
- Les projets de loi mettant en oeuvre ces orientations seront, après avoir été soumis au Conseil d'Etat, présentés au Conseil des ministres du 10 avril.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres une communication sur le mode de scrutin pour les élections législatives et les élections régionales qui auront lieu toutes deux en 1986 et seront organisées le même jour.
- Pour la première fois en France, les conseillers régionaux seront, dans l'ensemble des régions, élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat sera de six ans. L'élection se fera dans le cadre départemental à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne. Pourront concourir à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les départements seront représentés selon l'importance de leur population, aucun département n'élisant moins de trois conseillers régionaux.
- Pour les élections législatives, l'élection se fera également à la représentation proportionnelle à un tour dans le cadre départemental avec application de la règle de la plus forte moyenne et seuil de 5 % des suffrages exprimés pour la représentation des listes. Ce système simple assurera une plus grande égalité du suffrage.
- Les projets de loi mettant en oeuvre ces orientations seront, après avoir été soumis au Conseil d'Etat, présentés au Conseil des ministres du 10 avril.