Texte intégral
II Droit du travail
1 Simplifications administratives
- Les obligations des employeurs en matière d'affichage et de tenue de registres obligatoires seront simplifiées et modernisées. Le nombre des affichages de portée générale, qui pouvait atteindre 64, sera limité à 6. Celui des registres obligatoires, qui pouvait atteindre 60, sera ramené à 4. Des mesures spécifiques pourront être prises notamment pour les petites entreprises.
- Groupements d'employeurs pour l'utilisation en commun de salariés.
- Des groupements d'employeurs pourront être constituées pour permettre aux petites entreprises commerciales, artisanales et agricoles, qui hésitent souvent à recruter des salariés à temps partiel ou non permanents, de se regrouper en association. Celle-ci recrutera elle-même des salariés qu'elle mettra à la disposition de ses adhérents dans le cadre d'un emploi stable bénéficiant de toutes les garanties, notamment en matière de conventions collectives.
- Il s'agit donc d'un dispositif nouveau proposé aux petites entreprises en vue de favoriser la création d'emplois.
3 Apprentissage et formation professionnelle
- Afin d'encourager le développement de l'apprentissage et des autres contrats de travail qui permettent aux jeunes de bénéficier d'une formation en alternance, ces jeunes ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs servant à la détermination des seuils sociaux et fiscaux.
4 Prise en compte des résultats des négociations collectives
- Le projet de loi répond aux souhaits des partenaires sociaux en modifiant le code du travail pour tenir compte d'accords collectifs signés récemment et concernant notamment la formation professionnelle des salariés du secteur artisanal et l'exercice du droit syndical dans les entreprises de travail temporaire.