Texte intégral
Un suffrage plus égal grâce à l'adoption de la représentation proportionnelle et à une répartition des sièges tenant mieux compte de la population de chaque département.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi modifiant le code électoral et relatifs à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Le premier projet prévoit, conformément aux orientations définies par le Conseil des ministres du 3 avril, que les députés seront élus au scrutin de liste départemental, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
- Seules seront admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges seront attribués aux candidats selon l'ordre de la liste.
- Le nombre des députés a élire dans chaque département est fixé à un député par tranche de 108000 habitants. Toutefois, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon (6041 habitants), aucun département n'élira moins de deux députés.
- Le projet reprend, en les adaptant au scrutin de liste, les modalités habituelles concernant les déclarations de candidature, la propagande électorale et le contentieux électoral. La campagne audiovisuelle sera placée sous le contrôle de la Haute Autorité.
- Le second projet est un projet de loi organique, pris en application de l'article 25 de la Constitution.
- Ce projet porte à 571 le nombre des députés des 101 départements. Cette augmentation permet, sans réduire la représentation actuelle des petits et moyens départements, d'assurer à chaque département un nombre d'élus proportionnel à sa population.
- Le projet prévoit par ailleurs qu'en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il sera fait appel au premier non élu de la même liste. Pour faciliter le jeu de cette disposition, chaque liste devra comporter un nombre de candidats supérieur de deux unités à celui des sièges à pourvoir.
- Les deux projets de loi maintiennent en vigueur les dispositions actuelles (scrutin uninominal majoritaire à deux tours) dans les cas tout à fait exceptionnels où il n'y aura lieu de pourvoir qu'un seul siège : élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon, élection partielle lorsqu'il ne peut plus y avoir remplacement par le suivant de liste.