Texte intégral
UNn nouveau cadre juridique pour le développement d'un secteur essentiel de l'économie sociale
- Madame le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du code de la mutualité, conformément aux orientations arrêtées par le Conseil des ministres du 14 novembre 1984.
- Ce texte codifie l'ensemble des dispositions législatives intervenues en ce domaine depuis 1955. Il édicte en outre des règles nouvelles, élaborées après une large concertation avec les organismes intéressés, qui répondent à trois objectifs :
- élargir et consacrer la vocation de la mutualité, notamment dans le domaine de l'action sociale et de la prévoyance collective ;
- renforcer les moyens d'action des mutuelles, grâce à l'élargissement de leur capacité civile et à la rénovation des structures des groupements mutualistes ;
- développer les libertés garanties aux mutuelles par un assouplissement des contrôles sur leurs actes de gestion.
- La mutualité, qui regroupe 25 millions de Français et représente un volume d'opérations supérieur à 20 milliards de francs, est un secteur essentiel de l'économie sociale. Dotée de textes mieux adaptés aux réalités actuelles, elle disposera d'un cadre juridique qui devrait favoriser son développement et ses initiatives dans le domaine de l'innovation sociale.
- Madame le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du code de la mutualité, conformément aux orientations arrêtées par le Conseil des ministres du 14 novembre 1984.
- Ce texte codifie l'ensemble des dispositions législatives intervenues en ce domaine depuis 1955. Il édicte en outre des règles nouvelles, élaborées après une large concertation avec les organismes intéressés, qui répondent à trois objectifs :
- élargir et consacrer la vocation de la mutualité, notamment dans le domaine de l'action sociale et de la prévoyance collective ;
- renforcer les moyens d'action des mutuelles, grâce à l'élargissement de leur capacité civile et à la rénovation des structures des groupements mutualistes ;
- développer les libertés garanties aux mutuelles par un assouplissement des contrôles sur leurs actes de gestion.
- La mutualité, qui regroupe 25 millions de Français et représente un volume d'opérations supérieur à 20 milliards de francs, est un secteur essentiel de l'économie sociale. Dotée de textes mieux adaptés aux réalités actuelles, elle disposera d'un cadre juridique qui devrait favoriser son développement et ses initiatives dans le domaine de l'innovation sociale.