Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant l'approbation de quatre conventions internationals :
- Deux protocoles portant respectivement sur les immunités et sur les privilèges de la Fondation européenne.
- La Fondation européenne, instituée par l'accord du 29 mars 1982, a pour vocation d'accroître la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté et de promouvoir une meilleure connaissance du patrimoine culturel européen. La France a joué un rôle moteur dans la création de la Fondation, dont le siège est situé à Paris. Les deux protocoles consacrent au profit de la Fondation, ainsi que des personnes qui participeront à son action, les dispositions administratives, juridiques et fiscales qui lui permettront de remplir sa mission dans de bonnes conditions.
- L'accord international sur les bois tropicaux signé le 18 novembre 1983 à Genève.
- Cet accord a pour but d'améliorer le fonctionnement du marché des bois tropicaux et de favoriser la coopération internationale dans ce secteur, au profit notamment des pays producteurs dont beaucoup sont des pays en voie de développement. Il crée à cet effet l'Organisation internationale des bois tropicaux qui sera chargé d'élaborer des projets concrets et d'en coordonner les financements. La France est prête à accueillir le siège de cette organisation.
- Le protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures.
- Ce protocole complète la convention adoptée en 1969 par l'Organisation maritime internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures. Il étend son champ d'application aux cas de pollution provoqués par d'autres produits, dont une liste lui est annexée, et permet notamment aux Etats signataires de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers qui peuvent en résulter.
- Deux protocoles portant respectivement sur les immunités et sur les privilèges de la Fondation européenne.
- La Fondation européenne, instituée par l'accord du 29 mars 1982, a pour vocation d'accroître la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté et de promouvoir une meilleure connaissance du patrimoine culturel européen. La France a joué un rôle moteur dans la création de la Fondation, dont le siège est situé à Paris. Les deux protocoles consacrent au profit de la Fondation, ainsi que des personnes qui participeront à son action, les dispositions administratives, juridiques et fiscales qui lui permettront de remplir sa mission dans de bonnes conditions.
- L'accord international sur les bois tropicaux signé le 18 novembre 1983 à Genève.
- Cet accord a pour but d'améliorer le fonctionnement du marché des bois tropicaux et de favoriser la coopération internationale dans ce secteur, au profit notamment des pays producteurs dont beaucoup sont des pays en voie de développement. Il crée à cet effet l'Organisation internationale des bois tropicaux qui sera chargé d'élaborer des projets concrets et d'en coordonner les financements. La France est prête à accueillir le siège de cette organisation.
- Le protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures.
- Ce protocole complète la convention adoptée en 1969 par l'Organisation maritime internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures. Il étend son champ d'application aux cas de pollution provoqués par d'autres produits, dont une liste lui est annexée, et permet notamment aux Etats signataires de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers qui peuvent en résulter.